La Cohabitation légale (art.1475 à 1479 du Code civil)

La déclaration de cohabitation légale est faite au moyen
d’un écrit remis à l’Officier de l’Etat civil du domicile commun

1. Conditions :

Les deux cohabitants doivent être « capables » ;

2. La cessation de cohabitation légale :

 

Rem : En cas de changement de domicile de l’un des deux, il n’y a pas de cessation automatique (le législateur souhaite une déclaration volontaire des personnes).

3. Droits et devoirs des cohabitants :

- Protection du logement commun ainsi que des meubles qui en font partie
Un des deux cohabitants ne peut prendre, seul, la décision de les vendre, les donner ou les louer sans l’accord de l’autre. Le Juge de Paix règle les litiges.

- La contribution aux charges de la vie commune
Les cohabitants ont l’obligation de participer aux besoins du ménage.  Chacun doit y affecter une partie de ses revenus, en fonction de ses possibilités et en fonction du train de vie commun. (Idem que pour le mariage)

- Solidarité pour certaines dettes
Les cohabitants sont solidaires pour les dettes contractées pour les besoins de la vie commune et des enfants qu’ils éduquent ensemble.

 

4. La convention devant notaire :

Les cohabitants peuvent régler les modalités de leur vie commune par une convention.  Cette convention doit être passée devant un notaire.
Si elle a été faite avant la déclaration de cohabitation, il en est fait mention.

 

5. Droits de succession :

La cohabitation légale ne modifie pas l’état civil et ne créée pas de lien de parenté.
Les droits de succession sont les mêmes que pour les personnes mariéesou la famille au  1er degré.
En Région wallonne, cet avantage n’est octroyé qu’après six mois de déclaration de cohabitation légale (en cause : la régionalisation des droits de succession - modification par Décret le 19 juin 2008).

Depuis le 18 mai 2007, même en l’absence de testament, la loi prévoit que le cohabitant légal survivant recueille l’usufruit (ou le droit de bail si les cohabitants sont locataires) de l’immeuble affecté durant la vie commune à la résidence commune de la famille ainsi que les meubles qui le garnissent.
Pour laisser à son cohabitant davantage que l’usufruit (ou le droit de bail) sur la résidence commune, un testament reste nécessaire.
Il est possible d’avantager son cohabitant légal par donation ou testament mais dans les limites imposées par la réserve des descendants du défunt.

La loi protège les enfants et même les parents du cohabitant décédé qui sont dans le besoin.  Comme pour les époux le cohabitant légal survivant est tenu à certaines obligations vis-à-vis des enfants du cohabitant décédé dont il n’est pas lui-même le père ou la mère.
Il s’agit d’assumer, à proportion de ses facultés, l’hébergement, l’entretien, la surveillance, l’éducation et la formation des enfants (art.203 Code civil).

Le partenaire restant doit également prendre soins des parents de son ancien partenaire s’ils sont  dans le besoin  au moment du décès.

Tant vis-à-vis des enfants que des parents, cette contribution doit être apportée dans les limites de ce que le cohabitant a recueilli dans la succession du défunt, ou des avantages que ce dernier aurait consentis par donation, testament ou autrement.

6. Au niveau fiscal :

Déclaration comme pour les personnes mariées (décumul intégral). Un seul formulaire de déclaration mais  dans deux colonnes séparées.

7. Dans certains cas, en avertir son employeur :

  1. octroi d’un congé de circonstances ;
  2. octroi possible d’une allocation de foyer ;
  3. octroi d’une prime et/ou congé de circonstance. (certaines entreprises assimilent la cohabitation légale au mariage)

 

8. Remarque importante pour les cohabitants de nationalité étrangère :

Il est possible que la cohabitation légale faite en Belgique ne soit pas reconnue par le pays d’origine.
Informations supplémentaires sur www.notaire.be ou www.notaire.net